L’archivage électronique à l’échelle européenne : le référentiel TS 18170 est publié.

La publication de la norme européenne TS 18170 est un des jalons stratégiques pour l’archivage électronique qualifié dans le cadre d’eIDAS 2

La norme CEN/TS 18170, intitulée Exigences fonctionnelles pour les services d’archivage électronique, élaborée dans le cadre du règlement eIDAS 2 (notamment pour sa composante « archivage électronique qualifié »), est désormais applicable.

Dans le cadre des travaux du comité CEN/TC 468 cette spécification technique s’adresse aux prestataires de services de confiance, qu’ils soient qualifiés ou non, mettant en œuvre des solutions d’archivage électronique, avec l’ambition : garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des données électroniques archivées. Elle s’adresse de manière plus globale à tout système d’archivage électronique privé comme public sur le territoire de l’UE pour des motifs de conformité et d’interopérabilité.

Pour mémoire, les exigences clés de la norme TS 18170 sont :

• Fonctions critiques du cycle de vie de l’archivage : réception, conservation, restitution et suppression, avec des garanties robustes contre la perte, l’altération ou la destruction non autorisée des documents électroniques (natifs ou numérisés), tout en permettant les évolutions de format.

• Maintien de la fiabilité dans le temps : la norme impose des mécanismes assurant la lisibilité, l’intégrité, l’origine et la durabilité des archives au-delà de la simple obsolescence technologique, et pour toute la durée légale ou contractuelle de conservation.

• Traçabilité et preuve d’intégrité : les services doivent être en mesure de fournir, à tout moment, un rapport probant garantissant qu’un document extrait bénéficie d’une présomption d’intégrité depuis son entrée dans le système jusqu’à sa restitution.

  Protection contre les accès illicites : des contrôles rigoureux sont exigés afin d’empêcher toute consultation non autorisée ou utilisation abusive de contenus confidentiels ou sensibles.

• Interopérabilité entre services de confiance : la norme encadre également les interactions entre l’archivage électronique qualifié et les autres services de confiance, notamment pour les processus de transfert sécurisé.

• Responsabilité environnementale : une approche écoresponsable est encouragée, avec une attention portée à la durabilité environnementale des infrastructures et des processus.

Cette norme marque une étape importante pour tout acteur respectueux des exigences de conformité eIDAS 2 et qui a l’ambition de proposer des services d’archivage électronique à l’échelle européenne.

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