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rizome serda conseil
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Condamnation d'un établissement de santé pour la perte d'un dossier médical par la cour de Cassation

Il est toujours difficile de faire entendre les enjeux d’un archivage médical papier, informatique ou hybride, structuré et pérenne, au sein des établissements de santé.


Les mêmes arguments reviennent sans cesse comme l’importance des volumes papier de dossiers médicaux et des surfaces occupées, le manque de ressources et de moyens appropriés, le déploiement du DPI (Dossier patient informatisé).


Ce dernier, pour certains, va suppléer « comme par magie » à tout l’historique des parcours de soins d'un patient dans des contextes humains et économiques tendus au sein des établissements de soins.


C’est pourquoi l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation sonne comme un rappel. Il permet de préciser les conséquences de la perte d’un dossier médical pour un établissement de soins.


Dans l'arrêt n°865 du 26 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que la perte d’un dossier médical par un professionnel ou un établissement de Santé conduit à inverser la charge de la preuve. Il lui importe de démontrer que les soins prodigués au patient ont été appropriés.


Cette situation place le patient ou ses ayant-droits dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé le concernant.


Ces informations lui permettent d'identifier si les soins avaient été conformes pour établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge. C’est pourquoi la faute est donc imputable à l’établissement.

La perte d’un dossier médical est considérée comme un défaut d’organisation et de mauvaises pratiques dans le fonctionnement des établissements de soins.


Dans le cas de l’arrêt n°865 de la Cour de Cassation, l’établissement est donc condamné à rembourser les sommes versées par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).


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